Redevance incitative

Vos questions

Comprendre la redevance incitative

« La redevance incitative est une taxe supplémentaire »: FAUX

La redevance incitative annule et remplace la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). C’est un système de facturation plus juste, puisque proportionnel au poids de déchets produits et non pas à la surface foncière du logement.

« La redevance incitative est un système complexe et opaque qui permet à la collectivité de réaliser des bénéfices sur le service déchets » : FAUX

La Communauté de Communes de la Basse Automne est une collectivité territoriale au service des habitants. La mise en place de la redevance incitative est opérée dans le cadre d’un budget public équilibré : les revenus de la redevance incitative sont calculés de façon à couvrir au plus juste les coûts réels. Les tarifs en vigueur pourront être révisés pour tenir compte de l’évolution de ces coûts.

« La part fixe correspond à la location du bac » : FAUX

La part fixe couvre l’ensemble des coûts de collecte et de tri des déchets : mise à disposition des contenants (bac, sacs pour déchets verts, caissettes), mise à disposition et entretien des points d’apports volontaires, collecte en porte-à-porte et collecte des points d’apport volontaires, accès aux déchetteries, tri des déchets ménagers recyclables.

« Le système de redevance incitative n’est pas solidaire : il pénalise les familles nombreuses qui paient plus cher qu’un couple » : FAUX

Effectivement, ayant plus de déchets à collecter et à traiter, une famille de 4 enfants paiera davantage qu’un couple sans enfants. Cependant, la part fixe pour un bac de 240 l n’étant pas deux fois supérieure à celle d’un bac de 120 l, la famille bénéficie d’un tarif aménagé dégressif.

« La redevance incitative permet de maîtriser l’augmentation du coût de gestion des déchets » : VRAI

L’instauration de la redevance incitative a permis de faire évoluer à la baisse la contribution par habitant versée au Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise : de 53 € en 2007 à 35 € en 2013, soit une économie pour la CCBA de 194 000 € !
A cela, s’ajoute la suppression – depuis le passage à la redevance – de la taxe de 8 % prélevée antérieurement par l’Etat sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (incluse dans la taxe foncière) soit un gain annuel d’environ 96 000 €.

« La redevance incitative contribue à diminuer la quantité de déchets à traiter » : VRAI

La mise en place de la redevance incitative a modifié les comportements :
• nouveau comportement d’achat (refus des sacs plastiques ou des produits sur emballés, achat d’éco-recharges…),
• tri plus poussé (davantage d’apports volontaires dans les bornes et en déchetterie),
• développement du compostage individuel,
• stricte utilisation du bac à ordures ménagères pour les ordures ménagères.

« Ce n’est pas vraiment intéressant de mettre en place la redevance dans les communes qui trient déjà bien » : FAUX

Il existe toujours une marge de progression ! Par ailleurs, ce système d’incitation permet à chacun de payer le service en proportion de ce qu’il l’utilise, ce qui est un principe plus juste que de payer en fonction de la surface de son logement.

« Toute personne qui jette ses poubelles sur la voie publique est amendable » : VRAI

Le dépôt d’ordures ménagères ou encombrants sont interdits et passibles d’amende. Ces infractions donnent lieu à une amende pouvant s’élever à 1500 €, à la suspension du service et éventuellement à des poursuites judiciaires !

 

La redevance incitative en pratique

« J’habite une résidence et je ne dispose pas d’un bac individuel. Comment fonctionne alors le service ? »

Le local poubelle est fermé et accessible aux seuls résidents. Le service est facturé globalement au bailleur qui a la charge de répartir le coût sur l’ensemble des logements.

« La taille de mon bac ne convient plus. Puis-je en changer ? »

La modification de la composition de la famille (particuliers) ou une variation durable de l’activité professionnelle (commerçants/artisans) justifient le remplacement du bac. Adressez un courrier ou mail à la CCBA pour en faire la demande.

« J’emménage sur le territoire de la CCBA. Que dois-je faire ? »

Vous devez obligatoirement informer les services de la CCBA afin d’ouvrir votre contrat. Vous devez vous rendre au bureau de la CCBA, muni d’un justificatif de domicile (facture, contrat de location ou de vente) et de votre pièce d’identité, afin de remplir le formulaire d’emménagement .

« Je déménage prochainement. Que dois-je faire ? »

Vous devez impérativement signaler tout changement d’adresse à la CCBA afin que votre compte soit modifié ou clôturé et rapporter votre bac d’ordures ménagères propre avec les deux clés si vous déménagez hors du territoire de la CCBA. Le bac de tri sélectif doit être laissé sur place. A défaut, il sera facturé à prix coûtant à l’usager.
En cas de déménagement non signalé, vous continuerez à être facturé pour la collecte des déchets et des poursuites pourront être encourues par le Trésorier payeur général en vue du recouvrement de ces factures.

« Mon bac a été volé. Puis-je en avoir un nouveau ? »

Votre bac (ordures ménagères ou de tri sélectif) pourra être remplacé sur présentation de la copie du procès verbal de déclaration de vol délivré par les services de la police ou de la gendarmerie. Le bac volé sera inscrit dans la liste des bacs non utilisables.

« Mon bac est cassé. Puis-je en avoir un nouveau ? »

Si votre bac est détérioré, il pourra être remplacé. Le remplacement est facturé au tarif en vigueur.

Le règlement de collecte des déchets ménagers

 Pour consulter le règlement de collecte des déchets ménagers, cliquez ici (PDF)